Conditions d’utilisation

Version en vigueur au 25 août 2026

1. Identité du vendeur et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente et de prestations (« CGV ») régissent les commandes conclues avec POWER LAB SARL, société à responsabilité limitée de droit luxembourgeois exerçant sous le nom commercial « POWER Print », dont le siège social est situé 144, Zone Industrielle Schéleck 1, L-3225 Bettembourg, Luxembourg, immatriculée au R.C.S. Luxembourg sous le numéro B200913 et identifiée à la TVA sous le numéro LU28020230.

Contact : contact@power-print.eu – +352 691 260 215.

Les CGV s’appliquent aux produits et prestations proposés sur power-print.eu, par devis ou par tout autre parcours de commande de POWER Print. Le « Client » désigne toute personne qui passe commande. Le « Consommateur » est une personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale. Les dispositions expressément réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas aux clients professionnels.

Les caractéristiques essentielles, la personnalisation, les quantités, le prix, les frais, le délai ou la date de livraison et les éventuelles conditions particulières figurent sur la fiche concernée, le devis, le récapitulatif de commande et/ou le bon à tirer. En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées prévalent sur les présentes CGV pour leur seul objet.

2. Produits, personnalisation et fichiers du Client

POWER Print propose notamment des produits et prestations d’impression, de marquage, de découpe, de fabrication et de personnalisation configurés d’après les choix, mesures, textes, images, logos, fichiers ou autres instructions du Client. Les photographies et maquettes de présentation sont illustratives ; les caractéristiques expressément convenues et le BAT approuvé définissent la commande.

Le Client doit transmettre des informations et fichiers complets, exacts et techniquement exploitables. POWER LAB SARL peut demander un fichier de meilleure qualité ou signaler une difficulté technique avant production.

Le Client déclare disposer des droits et autorisations nécessaires sur les textes, photographies, dessins, logos, marques et autres éléments qu’il transmet. Il autorise POWER LAB SARL et, lorsque cela est nécessaire à l’exécution de la commande, ses sous-traitants à les utiliser uniquement pour préparer le BAT, fabriquer ou faire fabriquer, contrôler et livrer la commande. POWER LAB SARL peut refuser un contenu manifestement illicite ou portant manifestement atteinte aux droits de tiers.

3. Devis, commande et formation du contrat

Les devis sont valables pendant la durée qui y est indiquée. Avant de confirmer sa commande, le Client peut vérifier son récapitulatif et demander la correction d’éventuelles erreurs.

La demande de commande est transmise lorsque le Client accepte expressément le devis ou valide le parcours de commande, accepte les présentes CGV et, lorsque cela est demandé, règle l’acompte ou le prix prévu. Sauf si le devis ferme prévoit que son acceptation suffit à former le contrat, la commande devient ferme lors de sa confirmation par POWER LAB SARL sur un support durable, généralement par e-mail. Le bouton ou l’action finale de commande indique sans ambiguïté qu’elle entraîne une obligation de paiement.

Avant la formation du contrat, POWER LAB SARL peut refuser une demande pour un motif légitime, notamment en cas d’information indispensable manquante, d’impossibilité technique, de contenu manifestement illicite, d’incident de paiement ou de demande incompatible avec les capacités annoncées. Après la formation du contrat, une suspension ne peut intervenir que dans les conditions du contrat et de la loi. Les sommes perçues au titre d’une demande refusée sont remboursées, sauf montant correspondant à une prestation déjà valablement exécutée avec l’accord du Client.

4. Prix et paiement

Pour un Consommateur, les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Pour un Client professionnel, un devis peut être exprimé hors taxes, la TVA applicable étant ajoutée. Les frais de livraison et tous frais supplémentaires éventuels sont communiqués avant la conclusion de la commande.

Le prix et l’échéancier applicables sont ceux du devis ou du récapitulatif accepté. Les moyens de paiement effectivement disponibles sont indiqués sur le devis, la facture ou l’interface de paiement avant l’engagement du Client. Aucun moyen de paiement non proposé ne peut être exigé.

Sauf condition contraire mentionnée dans le devis, la production peut être subordonnée à l’encaissement du montant exigible. Les produits demeurent la propriété de POWER LAB SARL jusqu’au paiement intégral, sans modifier les règles de transfert des risques applicables aux consommateurs.

5. Bon à tirer (« BAT »)

Avant toute impression ou mise en fabrication, POWER LAB SARL transmet au Client un bon à tirer identifié et versionné. La production ne débute qu’après validation expresse du BAT par le Client, au moyen de la fonctionnalité prévue sur le site ou par écrit. Le silence du Client ne vaut jamais validation.

Le Client doit contrôler avec attention tous les éléments représentés sur le BAT, notamment les textes, l’orthographe, les coordonnées, les dates, les quantités lorsqu’elles y figurent, les dimensions, le positionnement, l’orientation et les visuels. Toute difficulté ou correction doit être signalée avant approbation.

Le BAT approuvé est intégré au contrat et constitue la référence de production pour les éléments qu’il représente expressément. En cas de contradiction entre une instruction antérieure et le BAT approuvé, ce dernier prévaut pour ces éléments.

Sauf si une épreuve colorimétrique contractuelle est expressément convenue, un BAT consulté sur écran valide principalement le contenu, les dimensions et la mise en page ; l’affichage d’une couleur peut varier selon l’écran, le support et le procédé de fabrication. Toute tolérance technique particulière de coupe, de format ou de couleur opposable au Client doit lui avoir été communiquée avant la commande ou, lorsqu’elle ne peut être déterminée qu’au prépresse, lui être clairement soumise et expressément acceptée avant l’approbation du BAT.

Sous réserve des garanties légales, POWER LAB SARL ne répond pas d’une erreur présente dans un élément fourni par le Client et fidèlement reproduite sur le BAT expressément approuvé. La validation du BAT ne vaut toutefois ni renonciation aux garanties légales, ni acceptation d’un défaut de fabrication, d’un dommage de transport, d’un écart par rapport au BAT ou d’une erreur imputable à POWER LAB SARL.

Après validation, la fabrication peut commencer immédiatement. Une modification n’est donc pas garantie. Lorsqu’elle reste possible, elle peut nécessiter un nouveau devis, un nouveau BAT et un nouveau délai. POWER LAB SARL conserve la version approuvée ainsi que la preuve de sa validation.

6. Production et délais

Le délai de production commence lorsque POWER LAB SARL dispose de tous les éléments nécessaires : commande valablement conclue, paiement exigible reçu, fichiers et informations exploitables, et BAT approuvé. Un retard du Client dans la transmission de ces éléments reporte d’autant le calendrier annoncé.

La date ou le délai applicable est communiqué sur le devis, le récapitulatif ou la confirmation de commande. À défaut de délai convenu avec un Consommateur, la livraison intervient au plus tard trente jours après la conclusion du contrat. Si un retard survient, POWER LAB SARL en informe le Client et les droits légaux du Consommateur, notamment ceux permettant d’exiger l’exécution puis, dans les conditions prévues par la loi, de résoudre le contrat, restent applicables.

7. Livraison et transfert des risques

Les zones desservies, modes de remise, restrictions et frais de livraison sont indiqués avant la commande dans le devis ou le parcours de commande. Le Client doit fournir une adresse complète et accessible et vérifier le colis lors de sa réception.

Pour un Consommateur, le risque de perte ou d’endommagement est transféré lors de la prise de possession physique du produit par lui-même ou par le tiers qu’il a désigné. Lorsque le Consommateur confie de sa propre initiative la livraison à un transporteur qui n’a pas été proposé par POWER LAB SARL, le risque est transféré lors de la remise du produit à ce transporteur.

En cas de colis visiblement endommagé, le Client est invité à émettre des réserves précises auprès du transporteur et à contacter rapidement POWER LAB SARL avec des photographies. L’absence de réserves ou de signalement immédiat ne supprime pas les garanties légales du Consommateur.

Si une livraison échoue du fait d’une adresse erronée, d’une absence répétée ou d’un colis non réclamé imputable au Client, les frais réels d’une nouvelle expédition peuvent lui être demandés après information préalable.

8. Produits personnalisés : absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L. 222-9 du Code de la consommation luxembourgeois, le droit de rétractation de quatorze jours ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications du Consommateur ou nettement personnalisés. En conséquence, aucun retour, échange ou remboursement au titre d’un simple changement d’avis n’est accepté pour ces produits une fois le contrat de vente personnalisé conclu, y compris si la fabrication n’a pas encore commencé.

Cette exclusion ne porte pas atteinte aux garanties légales ni aux droits du Client en cas de produit non conforme au BAT approuvé, de défaut de fabrication, d’erreur imputable à POWER LAB SARL ou de dommage survenu pendant le transport.

Pour une prestation de service autonome qui n’est pas indissociable de la fourniture d’un bien personnalisé et qui ne relève d’aucune autre exception légale, le Consommateur dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter. La notification peut être envoyée selon les modalités de l’article 9 et au moyen du formulaire annexé.

La prestation ne commence avant la fin de ce délai qu’à la demande expresse du Consommateur. S’il se rétracte après en avoir demandé le commencement, il reste redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu’à sa rétractation, lorsque la loi le prévoit. La perte du droit de rétractation avant l’expiration du délai suppose que la prestation ait été entièrement exécutée, avec l’accord exprès préalable du Consommateur et sa reconnaissance de cette perte.

9. Produits non personnalisés : droit de rétractation du Consommateur

Si POWER LAB SARL vend exceptionnellement un produit standard qui n’est ni fabriqué selon les spécifications du Consommateur ni nettement personnalisé, le Consommateur dispose d’un délai de quatorze jours à compter de sa réception pour notifier sa décision de se rétracter, sans avoir à la motiver.

La notification peut être envoyée au moyen du formulaire figurant à la fin des présentes CGV ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté à contact@power-print.eu ou à POWER LAB SARL, 144, Zone Industrielle Schéleck 1, L-3225 Bettembourg, Luxembourg. Le produit doit ensuite être retourné sans retard excessif et au plus tard quatorze jours après la notification, à l’adresse de retour communiquée par POWER LAB SARL. Les frais directs du retour sont à la charge du Consommateur, sauf indication contraire. Pour un produit qui ne peut normalement pas être renvoyé par la poste, le coût direct du retour ou une estimation de ce coût est communiqué avant la commande.

POWER LAB SARL rembourse les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans les quatorze jours suivant la notification. Elle peut différer le remboursement jusqu’à récupération du produit ou réception d’une preuve d’expédition. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement, sauf accord exprès contraire. La responsabilité du Consommateur peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit.

10. Garanties légales et réclamations

Le Consommateur bénéficie de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la livraison. Cette garantie s’applique aussi aux produits personnalisés. Un défaut qui apparaît dans les douze mois suivant la livraison est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf preuve contraire ou incompatibilité de cette présomption avec la nature du bien ou du défaut. Dans les conditions prévues par la loi, le Consommateur peut obtenir la mise en conformité par réparation ou remplacement, sans frais, dans un délai raisonnable et sans inconvénient majeur. Lorsque les conditions légales sont réunies, il peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat. Les droits relatifs aux vices cachés restent également applicables.

Un produit qui s’écarte du BAT approuvé, présente un défaut de fabrication ou a été endommagé avant le transfert des risques peut donner lieu à réclamation. Une erreur fournie par le Client et clairement visible sur le BAT approuvé n’est pas, à elle seule, un défaut de fabrication ; cette règle ne couvre jamais un écart de production ou une erreur imputable à POWER LAB SARL.

Pour faciliter le traitement, le Client est invité à écrire à contact@power-print.eu en indiquant le numéro de commande, la version du BAT et, si utile, des photographies. Cette invitation ne crée aucun délai de déchéance et ne limite aucun droit légal.

11. Responsabilité et force majeure

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements, dans les conditions du droit applicable. Aucune stipulation des présentes CGV ne limite les droits impératifs du Consommateur, la responsabilité en cas de dol ou faute lourde, ni les responsabilités qui ne peuvent être exclues par la loi.

POWER LAB SARL ne répond pas d’un retard ou d’une inexécution causé par un événement échappant raisonnablement à son contrôle et répondant aux conditions légales de la force majeure. Elle en informe le Client dans les meilleurs délais et s’efforce d’en limiter les conséquences. Les droits dont le Consommateur dispose en vertu de dispositions impératives demeurent réservés.

12. Propriété intellectuelle

Les droits sur les contenus fournis par le Client restent à leur titulaire. Aucun droit de publication ou d’utilisation promotionnelle de ces contenus ou du produit personnalisé n’est accordé à POWER LAB SARL sans autorisation distincte.

Sauf stipulation contraire du devis, les outils, gabarits, méthodes, propositions graphiques non retenues et fichiers de travail créés par POWER LAB SARL restent sa propriété intellectuelle. La remise d’un produit imprimé n’emporte pas cession de ces éléments.

13. Données personnelles

POWER LAB SARL traite les données nécessaires aux devis, commandes, paiements, BAT, fabrications, livraisons, obligations comptables, service après-vente et gestion des litiges. Les informations détaillées relatives aux finalités, bases juridiques, destinataires, éventuels transferts, durées de conservation, sort des BAT et fichiers d’impression, droits des personnes et réclamation auprès de la CNPD figurent dans la Politique de confidentialité.

14. Réclamations et médiation de la consommation

Toute réclamation doit d’abord être adressée à contact@power-print.eu afin de rechercher une solution amiable.

Si cette démarche n’aboutit pas, le Consommateur peut solliciter le Service national du Médiateur de la consommation, 6 rue du Palais de Justice, L-1841 Luxembourg, e-mail : info@mediateurconsommation.lu, site : mediateurconsommation.lu. La participation à une médiation repose sur l’accord des parties ; POWER LAB SARL indiquera au Consommateur, sur un support durable et conformément à la loi, si elle accepte de participer à la procédure. Le recours à la médiation ne prive pas le Consommateur de son droit de saisir les tribunaux.

15. Droit applicable et juridictions compétentes

Les contrats sont régis par le droit luxembourgeois. Ce choix ne prive pas le Consommateur résidant dans un autre pays des dispositions impératives plus protectrices de son pays de résidence qui seraient applicables. Les juridictions compétentes sont déterminées par les règles légales applicables ; aucune stipulation des présentes CGV ne prive un Consommateur de son droit de saisir une juridiction compétente en vertu de ces règles.

Pour les seuls contrats conclus entre professionnels, et après tentative de règlement amiable, les tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Luxembourg sont seuls compétents, sauf disposition impérative contraire.

16. Preuve, conservation et évolution des CGV

Les échanges électroniques, devis acceptés, confirmations, paiements, BAT versionnés et validations conservés dans des conditions permettant d’en garantir l’intégrité peuvent servir de preuve. Le Client reçoit ou peut conserver les CGV applicables à sa commande sur un support durable.

La version applicable est celle acceptée lors de la commande. Une modification ultérieure des CGV ne s’applique pas rétroactivement aux commandes déjà conclues. Si une clause est déclarée invalide, les autres clauses demeurent applicables dans toute la mesure permise par la loi.

Annexe – Formulaire de rétractation

À compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d’un contrat pour lequel le droit de rétractation existe. Ce formulaire ne s’applique pas aux biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés.

À l’attention de POWER LAB SARL, 144, Zone Industrielle Schéleck 1, L-3225 Bettembourg, Luxembourg – contact@power-print.eu :

Je/Nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*) / la prestation de service (*) ci-dessous :

Commandé le (*) / reçu le (*) :

Numéro de commande :

Nom du/des Consommateur(s) :

Adresse du/des Consommateur(s) :

Date :

Signature du/des Consommateur(s), uniquement en cas d’envoi sur papier :

(*) Rayez la mention inutile.